Refusons la loi Immigration  !

mercredi 17 janvier 2024
par  Sud Education CA

La loi immigration concerne l’ensemble de la population : quand une population accepte qu’une partie d’entre-elle soit discriminée, pointée du doigt et précarisée, la société s’en trouve fragilisée, fracturée et plus inégalitaire dans son ensemble.

La loi immigration, portée par le gouvernement et votée le 19 décembre avec les voix de la “majorité présidentielle”, de la droite et de l’extrême droite, piétine les droits fondamentaux et s’attaque aux personnes issues de l’immigration, françaises ou non. Cette loi est une humiliation pour toutes les personnes immigrées ou dont les parents sont immigrés, et pour toutes les générations à venir. C’est aussi une humiliation et une insulte pour toutes celles et ceux qui se sont battu⋅es ou se battent pour l’égalité des droits et se situent dans une perspective résolument internationaliste et antiraciste.

Cette loi immigration, qui a besoin des menaces imaginaires "d’appel d’air" ou de "grand remplacement" brandies par l’extrême droite, s’inscrit dans un projet de société qui érige le racisme en socle commun censé souder une communauté. Ce racisme d’Etat qui nous explose à la figure n’est malheureusement pas nouveau. Il est bien présent en France : les personnes racisées sont discriminées dans l’accès à l’emploi, et leur nombre est deux fois plus élevé parmi les personnes pauvres que pour l’ensemble de la population. Un système de discriminations racistes, de l’école au monde du travail, tend à maintenir les personnes racisées dans l’exploitation. Là, le gouvernement a décidé d’aller encore plus loin dans ce continuum nauséabond en reprenant les propositions de l’extrême droite.

→ Contre l’abrogation du droit du sol et la déchéance de nationalité

Jusqu’alors la loi considérait que tout enfant né en France de parents étrangers était en droit d’acquérir la nationalité française à sa majorité excepté à Mayotte et en Guyane, exceptions coloniales. Le droit du sol, qui garantit pour tou⋅tes les enfants né⋅es en France d’accéder aux mêmes droits, est une exigence démocratique à élargir.

Les possibilités permettant la déchéance de nationalité, disposition qui malheureusement existe déjà dans le code civil et qu’il faudrait abolir définitivement, sont, dans la loi Darmanin, étendues. Cette rupture d’égalité contraire au premier article de la Constitution qui assure l’égalité devant la loi de tou⋅tes les citoyen⋅nes sans distinction d’origine, de race ou de religion fait d’une partie de la population des citoyen·nes de seconde zone, susceptibles de perdre la nationalité française et leurs droits.

→ Contre la préférence nationale dans l’accès aux aides sociales

La loi Immigration conditionne l’octroi de prestations à une résidence en France depuis plus de cinq ans ou à une durée d’affiliation de plus de trente mois au titre d’une activité professionnelle en France. La préférence de nationalité dans l’accès aux aides sociales va considérablement aggraver la pauvreté et les enfants dont les parents sont récemment arrivés en France seront les premières victimes de cette suppression de toutes les prestations sociales tout comme en sont actuellement et de façon scandaleuse exclu⋅es des milliers d’enfants dont les familles sont sous OQTF (obligation de quitter le territoire français).

Quelles conséquences dans l’Éducation nationale ?

Cette loi va aggraver la situation de certain⋅es élèves, les élèves allophones nouvellement arrivé⋅es et les élèves dont les parents sont arrivé.es récemment en France, mais aussi celle des jeunes mineur·es non accompagné·es. Leurs conditions de vie seront plus précaires du fait des restrictions sur les aides sociales et l’accès à un titre de séjour. Les élèves né·es en France de parents immigré⋅es sont également touché⋅es puisque la nationalité française ne leur sera plus automatiquement attribuée et qu’il faudra la demander entre 16 et 18 ans.

Pour les personnels non-titulaires qui ont des difficultés à renouveler leur titre de séjour ou à être naturalisé·e, cette loi va empirer leur situation. Ces collègues sont souvent déjà dans des situations très précaires : leur accès à la santé et au logement est incertain, la clause de nationalité est une mesure discriminatoire et xénophobe qui exclut les collègues originaires de pays extra-communautaires du statut de fonctionnaire.

Quelles conséquences dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche ?

Le projet prévoit des dispositions qui impacteront fortement les étudiant.es étranger.es en France :

  • Une "caution" de retour obligatoire ; à savoir le "dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études". Cette somme serait "restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour précité, en cas de renouvellement de ce titre de séjour ou en cas d’obtention d’un autre titre de séjour avec changement de motif". Le texte prévoit en outre que la caution soit "définitivement retenue lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une décision d’éloignement". Cette taxe permettra d’écarter la venue d’étudiant-es étrangers.ères aux faibles ressources, en bref, une immigration choisie et discriminatoire.
  • Les frais d’inscription seront "majorés pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne". Mesure déjà mise en place dans le cadre du plan "Bienvenue en France", mais jamais inscrite dans la loi jusqu’ici.
  • "la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "étudiant" pourra être retirée à l’étranger qui ne respecte pas l’obligation annuelle de justification du caractère réel et sérieux des études"
  • un contrôle accru pour les visas de long séjour portant la mention "étudiant"

Mobilisons nous le 14 janvier et le 21 janvier !

La loi immigration concerne l’ensemble de la population : quand une population accepte qu’une partie d’entre-elle soit discriminée, pointée du doigt et précarisée, la société s’en trouve fragilisée, fracturée et plus inégalitaire dans son ensemble.

SUD éducation revendique :

Pour la liberté de circulation et d’installation :

  • la régularisation de tou⋅tes les sans-papiers ;
  • la fermeture des centres de rétention administrative et l’arrêt des expulsions ;
  • l’abrogation de tous les textes qui entravent la liberté de circulation et d’installation (circulaire Valls, règlement Schengen, loi Immigration…) ;
  • le respect du droit d’asile inconditionnel.

Pour le respect des droits :

  • l’abolition réelle de la double-peine et la libération de toutes les personnes emprisonnées pour défaut de papiers ;
  • l’accès à un logement, à l’école, aux soins et à la santé pour tou⋅tes.

Pour les élèves allophones arrivant⋅es :

  • la scolarisation inconditionnelle des jeunes étranger·es allophones au sein du service public d’éducation indépendamment de l’âge, la nationalité et du statut administratif ;
  • l’ouverture de dispositifs UPE2A partout où cela est nécessaire, notamment à côté des structures d’hébergement de personnes exilé⋅es ;
  • des effectifs de 15 élèves maximum en UPE2A et 12 élèves maximum en UPE2A-NSA et leur prise en compte dans les effectifs des classes ;
  • une durée d’accueil des élèves dans les dispositifs adaptée aux besoins de chaque élève pour une orientation choisie et non subie ;
  • la formation des personnels aux besoins spécifiques des élèves allophones, le développement de l’enseignement du français langue seconde au moyen de décharges horaires ;
  • la création de postes d’interprètes dans l’Éducation nationale ;
  • l’enseignement des langues d’origine des élèves dans les établissements.
  • la traduction des documents officiels dans une langue comprise par les responsables légaux de l’élève ou par l’élève.

Pour les étudiant·es et les personnels :

  • le libre accès à l’enseignement supérieur et à la recherche sans conditions de nationalités et frais supplémentaires ;
  • aucun contrôle ou obligation de justifier de son parcours universitaire ;
  • l’abrogation de la plateforme Bienvenue en France, instrument de tri nationaliste et xénophobe ;
  • la suppression de la clause de nationalité, mesure discriminatoire et xénophobe qui exclut les collègues originaires de pays extra-communautaires du statut de fonctionnaire ;
  • l’obtention d’un titre de séjour “scientifique chercheur” pour tou·tes les doctorant·es et non plus seulement les ressortissant·es de l’UE.
    Tract - Loi immigration
    Loi immigration - Analyse par Solidaires

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