Censure des PAS par le Conseil constitutionnel : l’école inclusive a besoin de vrais moyens  !

mercredi 10 janvier 2024
par  Sud Education CA

Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré 12 cavaliers budgétaires qui étaient présents dans la loi de finances, dont l’article 53 qui concerne les PAS (Pôles d’Appui à la Scolarité), considérant qu’il ne s’agissait pas d’une simple disposition budgétaire mais d’un choix politique d’organisation pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Les PAS devaient se déployer en remplacement des Pials, dispositifs de mutualisation des moyens d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Avec les PAS, l’Éducation nationale entendait reprendre la main, face aux MDPH, sur la définition et la coordination des adaptations pédagogiques, du matériel adapté et de l’intervention des personnels AESH. Alors même que l’organisation de l’accompagnement des élèves et du service des AESH par le biais des Pials est épinglée comme une entrave aux droits des élèves en situation de handicap par plusieurs rapports à l’image de ceux rendus par la médiatrice de l’Éducation Nationale en 2021, par la Défenseure des droits en 2022 et par la commission nationale consultative des droits de l’homme, en décembre dernier, le ministère de l’Éducation nationale poursuit dans sa logique d’économies de moyens, ne prévoyant pour l’heure que de recruter 100 personnels pour le déploiement de 100 PAS à la rentrée 2024.

Cette décision du Conseil constitutionnel conforte l’analyse de SUD éducation : le ministère de l’Éducation nationale ne met pas en œuvre une vraie politique ambitieuse pour la scolarisation des élèves en situation de handicap et se contente d’un bricolage. Ce sont les élèves qui subissent en premier lieu les conséquences délétères de cette politique.

Sans moyens pour un véritable accompagnement pédagogique, humain et médico-social des élèves, sans réduction des effectifs par classe, sans formation des personnels et sans reconnaissance du métier d’AESH par la création d’un vrai statut de la Fonction publique, l’inclusion vendue par le ministère de l’Éducation nationale n’est que communication. Le manque de moyens est instrumentalisé par les groupes réactionnaires pour insuffler chez les collègues le rejet de l’école inclusive, et produit, chez les élèves en situation de handicap, un sentiment de détresse.

SUD éducation appelle au respect des droits des enfants à l’école, en particulier l’accès à la scolarisation pour toutes et tous, quels que soient leurs besoins particuliers.

SUD éducation appelle les personnels à la grève le 1er février pour gagner les moyens pour une vraie école inclusive.


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