Pétition pour un médecin de prévention en Champagne-Ardenne
par
La visite médicale du travail pour les personnels de l’Éducation Nationale
Et si l’État assumait enfin ses responsabilités d’employeur ?
Décret n°82‐453 modifié, articles 22 à 28‐2
La visite médicale du travail, c’est quoi ?
Tel que défini dans le Code du Travail (‐L.4624‐1 et suivants) dans la Fonction Publique d’État, le médecin de prévention (médecin du travail dans le privé) est chargé de :
- S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié‐es et respecte leur intégrité physique et psychologique.
- Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.
- Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.
L’administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin du travail, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.
C’est obligatoire ?
La visite médicale est une obligation pour l’État et les
collectivités territoriales (elle est gratuite et ne doit pas être
prise en charge par les mutuelles, mais par notre employeur) :
Obligation de faire passer aux agents, une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.
L’agent a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention, quel que soit son état de santé (il paraît même judicieux de pouvoir rendre compte d’un bon état de santé permettant par la suite de l’opposer à un état dégradé par le travail).
Et en Champagne Ardenne ?
Aussi scandaleux que cela puisse paraître, il n’y a pas au jour d’aujourd’hui de médecin chargé de la prévention dans l’académie de Reims.
Sud Éducation Champagne Ardenne demande par cette pétition à la rectrice d’assumer ses responsabilités et de recruter dans les plus brefs délais un médecin de prévention pour notre académie.
Notre action ?
- Signer la pétition en ligne ici
- Envoyer une demande de visite médicale à votre employeur :
- Modèle de demande de visite médicale
- Faire une lettre adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur‐e, Principal‐e, IEN,…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.
- Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou de l’IEN.
- Acter cette demande dans le Registre de santé et sécurité au travail (RSST) présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.
Une fois que nous aurons un certain nombre de ces demandes et des signatures de la pétition, nous demanderons une audience à Madame la Rectrice pour faire état de ce manquement grave !