Si l’absence porte sur plusieurs jours consécutifs en cas de grève reconductible par exemple, l’Administration peut décider d’appliquer l’arrêt Omont et décompter des retenues qui s’élèvent à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées.

Le texte réglementaire à connaître

La circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre de retenues sur rémunération pour les agents public de l’État en cas de grève, stipule que c’est à la/au chef·fe de service qu’il revient de comptabiliser les grévistes, et le nombre de jours de grève à retenir sur la rémunération des agents.

La règle : 4 jours prélevés par mois au maximum !

La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et la Recherche a rappelé lors du Conseil d’Administration ministériel du 3 avril 2023 que les prélèvements des agent·es grévistes soient plafonnés à 4 jours sur un salaire mensuel.

Si vous constatez que votre fiche de salaire à déroger à cette règle, contactez nous pour que nous intervenions auprès de la DSDEN, du Rectorat ou des DRH et, si cela est nécessaire, auprès de la DGRH afin que vos droits soient respectés.

Organisons-nous collectivement et revendiquons le paiement des jours de grève