AESH : signature du contrat, ce à quoi je dois faire attention  !

mardi 21 juin 2022
par  Sud Education CA


Cet article a été publié le 17/06/2022

Tout au long de cette fin d’année scolaire, de nombreuses·eux collègues AESH vont devoir signer un renouvellement de contrat, en CDD ou en CDI. En effet, les premiers CDD de trois ans arrivent à terme au 31 août 2022.

Si certaines académies / DSDEN vont anticiper (parfois sous la pression des syndicats), on sait d’ores et déjà que dans un certain nombre de départements tout se fera dans la précipitation : “signez ici et là, merci au revoir”.

Délai de signature

Légalement, on dispose de 48h après la prise de poste pour signer un contrat de travail (et évidemment ces deux jours travaillés sont rémunérés). Ce délai permet de relire son contrat avant signature.

Ce délai s’applique dans le cas où le contrat de travail est signé à la prise de fonction ; si vous êtes invité·e à signer votre contrat en amont de la rentrée 2022, vous disposez du temps dont vous avez besoin pour relire le contrat.

Cependant, bien souvent aucun délai n’est prévu par l’administration qui exige une signature immédiate : cela l’arrange car permet un traitement “à la chaîne”, mais c’est totalement en dehors de tout cadre réglementaire.

Enfin, si à la rentrée 2022 l’administration ne vous a toujours pas contacté·e pour la signature de votre contrat, vous pouvez vous référez à la dernière partie de cette fiche.

Le renouvellement en CDD ou en CDI ?

  • Vous avez cumulé 6 années de CDD de droit public : le renouvellement du contrat se fait en CDI.
  • Vous n’avez pas cumulé 6 années de CDD de droit public : le renouvellement du contrat se fait en CDD (de trois ans), y compris s’il vous reste moins de trois ans avant la CDIsation. Dans ce cas, vous signerez à la date de CDIsation un avenant à ce CDD pour le transformer en CDI.

Employeur

Dans chaque département, il existe deux employeurs différents, en fonction des lignes budgétaires sur lesquelles vous êtes recruté·e :

  • L’académie ou la DSDEN (via le⋅la Recteur⋅trice ou le ou la DASEN), si vous êtes en CDI ou pour une partie des CDD ;
  • Un établissement employeur (via le·la chef·fe d’établissement), pour l’autre partie des CDD.

Mission

Il doit être indiqué dans un article du contrat les missions pour lesquelles nous sommes employé·es, par exemple “AESH mutualisé” ou “accompagnement des élèves en situation de handicap”.

Durée du contrat

  • Vous signez un CDD  : le contrat doit mentionner la durée de trois ans ainsi qu’une date de début et une date de fin (du 1er septembre 2022 au 31 août 2025).
  • Vous signez un CDI : il n’y a pas de date de fin de contrat.

Période d’essai

En cas de renouvellement, en CDD ou en CDI, le contrat ne peut pas comporter de période d’essai. Dans le cas de la signature d’un premier CDD, la période d’essai est fixée à une durée maximum d’1/30e de la durée du contrat, soit trois mois..

Temps de travail

La quotité de travail doit être indiquée dans le contrat : soit sous forme d’un pourcentage (par exemple 62% de quotité de travail), soit sous forme d’un nombre d’heures annuelles (996 heures annuelles). Le contrat doit également indiquer un nombre de semaines (entre 41 et 45) et faire mention des heures connexes comprises dans le temps de travail annuel.

Affectation

Le lieu d’affectation est mentionné dans un article du contrat. S’il s’agit d’un PIAL, une annexe au contrat doit lister les établissements - écoles qui le composent.

Rémunération

Le contrat doit mentionner votre échelon de rémunération au moment de sa signature :

  • vous signez un premier CDD, vous êtes à l’échelon 1 de la grille indiciaire ;
  • vous signez un renouvellement en CDD, vous êtes à l’échelon 2 de la grille indiciaire ;
  • vous signez un renouvellement en CDI, vous êtes à l’échelon 31 de la grille indiciaire ;

L’article 11 modifié du Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap prévoit que nous passions à un échelon supérieur tous les trois ans.

Vous changez d’académie / de département :

Si vous êtes recruté·e dans votre département d’arrivée, votre ancienneté est reprise ainsi que votre indice de rémunération.

L’employeur ne respecte pas le délai de 48h pour la signature du contrat de travail ?

Ce délai est pourtant incompressible. Dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger votre contrat et pouvez adresser un courrier à votre employeur (voir modèle ci-dessous). Contactez également le syndicat SUD éducation de votre département ici

Modèle de courrier en cas de retard de signature de contrat

Nom Prénom

Adresse administrative

Accompagnant·e des Élèves en Situation de Handicap

Lieu, date

M/Mme le/la Directeur/trice Départementale des Services départementaux de l’Éducation Nationale

ou M/Mme le/la Rectrice

adresse DSDEN ou rectorat [en fonction de qui signe le contrat]

Objet : Retard de signature de contrat

Madame, Monsieur,

Je suis Accompagnant·e des élèves en situation de handicap et ai pris mes fonctions dans tel établissement/école/PIAL [nom] le [date de prise des fonctions].

Pourtant à ce jour je n’ai toujours pas reçu mon contrat de travail. Or le code du travail, dans son article L1242-13, oblige l’employeur à transmettre ce contrat deux jours après l’embauche. L’article 1245 – 1 prévoit une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire si ce délai n’a pas été respecté.

Je demande en considération que mon contrat me soit transmis dans les plus brefs délais et qu’une indemnité me soit versée pour non-transmission du contrat de travail.

Copie de ce courrier est adressée au syndicat SUD éducation [syndicat local].

Signature

Voir aussi notre fiche sur les conditions de renouvellement du contrat : https://www.sudeducation.org/renouvellement-du-contrat-aesh-connaitre-ses-droits-les-defendre/

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