Conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

mardi 15 novembre 2016
par  Sud Education CA
popularité : 0%

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l’aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.


Documents joints

Notice aide juridictionnelle
Notice aide juridictionnelle
Formulaire d'aide juridictionnelle
Formulaire d'aide juridictionnelle

Commentaires  (fermé)

Logo de Dorthea
mercredi 21 mars 2018 à 11h51 - par  Dorthea

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